Conditions générales de vente

Applicables à compter du 27/11/2020.

Ceci est un contrat entre la société « Yest » éditrice de la PLATEFORME YEST, et vous. En cliquant sur « J’accepte les CGV » vous reconnaissez que vous avez la capacité à engager la société que vous inscrivez sur la PLATEFORME YEST, et que vous acceptez pour le compte de la société que vous représentez le présent contrat.

MENTIONS LEGALES

Contrat établit entre
1/ La Société Yest:
SAS en cours de constitution.
Ci nommé après Yest ou société Yest
ET
2/ La société que vous représentez et dont les coordonnées sont saisies lors de l’inscription
Ci nommé après Le partenaire

Mise à jour du contrat

Ce contrat peut être mis à jour à tout moment, et vous recevez par email les modifications de celui-ci. En acceptant ce contrat, vous reconnaissez recevoir correctement vos emails et lire ceux-ci. Toutes les modifications importantes vous seront précisées et résumées dans le contenu de l’email. Nous laissons un délai de 15 jours pour accepter les nouvelles clauses du contrat

Définitions

Plateforme Yest :

Représente le logiciel, le site internet, l’app, les bases de données, et tout support édité par la société Yest.

Le partenaire :

Désigne la société que vous représentez.

L’acheteur :

Désigne la personne physique qui achète une activité sur la plateforme Yest

Objet du contrat :

Yest est une plateforme de recherche et de réservation d’activités. Le partenaire en acceptant ce contrat souhaite diffuser ses activités sur la plateforme et permettre aux acheteurs de réserver des activités en ligne.

Le présent contrat a pour but de préciser le fonctionnement de la plateforme Yest et les relations commerciales entre le partenaire et la société Yest.

Fonctionnement de la plateforme

Suite à l’inscription du partenaire, Yest créé une page dédiée qui présente l’activité (description de l’activité, conditions particulières, services, disponibilité et prix…)

Pour effectuer une réservation, l’acheteur sélectionne le nombre de personnes, la date et le créneau. Il vérifie le récapitulatif de sa commande et après avoir lu et accepté les CGU et la politique de confidentialité, il paye sa réservation sur le site.

Une confirmation de réservation est envoyée à l’acheteur par email instantanément, dans un délai maximal d’un (1) jour ouvré suivant la date de paiement de la commande.

Inscription sur la plateforme Yest

Le partenaire accepte d’inscrire son entreprise et l’ensemble des activités qu’il souhaite vendre sur la plateforme Yest. Cette inscription implique :
– que Yest est responsable de vendre tout ou partie des activités proposée par le partenaire
– que l’acheteur achète ces activités via la plateforme Yest
– que Yest rémunère le partenaire pour cette vente, et prélève une commission au passage

Paiement de l’acheteur

L’acheteur paye directement ses activités via la plateforme Yest, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme Yest.

Obtention du coupon

Si votre site internet ou votre activité ne fonctionne pas à l’aide de coupons vous n’êtes pas concernés par cette section. Si vous activez sur Yest la gestion des coupons, le procédé suivant s’applique.

Suite à son paiement, l’acheteur reçoit un coupon donnant droit chez le partenaire de pratiquer l’activité choisie.
Le partenaire est responsable de mettre en ligne sur le site de Yest, des listes de coupons régulièrement, afin que l’activité du partenaire soit présente sur Yest, cette liste de coupons ne doit pas être vide afin que chaque acheteur puisse recevoir un coupon.

Condition de rétractation de l’acheteur

Conformément à la loi sur les réservations d’activité de loisir ayant lieu à une date et heure donnée, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Statut d’apporteur d’affaire – limitation de responsabilité

Yest est considéré comme apporteur d’affaires pour le partenaire, le partenaire est seul responsable du bon déroulé de la réalisation du service qu’il opère. Yest décline toute responsabilité quant au déroulé du service chez le partenaire. Le partenaire a pour responsabilité de gérer toute réclamation issue de l’acheteur.

Mandat de vente

En tant qu’apporteur d’affaire, Yest dispose d’un mandat de vente lui permettant de vendre les activités du partenaire et de facturer les activités à l’acheteur au nom et pour le compte du partenaire.

Paiement du partenaire et facturation

Yest est responsable du paiement du partenaire, qui a lieu à chaque fin de mois :
– pour les montants payés par l’acheteur ayant eu lieu avant le 20 du mois en cours, à la fin du mois
– pour les montants payés par l’acheteur ayant eu lieu le 20 ou après le 20 du mois en cours, à la fin du mois suivant.
Le paiement du partenaire s’effectue par virement bancaire uniquement.

Yest se charge d’établir les factures, au nom et pour le compte du partenaire. Le partenaire accorde ainsi à Yest un mandat d’auto-facturation.

Comptabilité des ventes et transmission des réservations

Yest est seul responsable de la comptabilité et du montant des ventes effectuées sur sa plateforme.

Suite à chaque réservation effectuée parmi les disponibilités transmises par le partenaire, Yest envoie au partenaire une demande de confirmation de la réservation. Cette demande est transmise par mail et contient la possibilité d’accepter ou de refuser la demande de l’acheteur. Les refus de demande doivent être motivés, et doivent rester exceptionnels. Dans le cas ou les contraintes de planning et de disponibilités sont la source des refus, le partenaire a la possibilité de mettre en place avec Yest une option de synchronisation automatique des disponibilités.

Synchronisation des plannings et des places vendues et réservation instantanée

Afin que le partenaire puisse automatiquement connaitre le nombre de place vendues sur Yest, et afin que ses disponibilités puissent automatiquement être mise à jour (que ce soit sur le site du partenaire, ou sur la plateforme Yest), Yest propose différentes solutions techniques. Yest accompagne gratuitement le partenaire dans la mise en œuvre de ces solutions, en contre-partie, le partenaire s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les solutions techniques et recommandations émises par Yest.

Il s’agit d’un engagement de moyen, si suite à cette mise en place cette synchronisation se révélait infructueuse, les activités du partenaire ne peuvent pas être vendues avec le mode “réservation instantanée”.

Yest ou le partenaire peuvent décider de mettre en place la réservation instantanée à l’issue d’une première phase de collaboration.

Marketing et Liberté créative

Yest se réserve la plus grande liberté pour assurer la promotion de l’activité du partenaire, aussi bien dans les descriptions écrites que les visuels reproduits sur la plateforme, dans les limites du respect des lois et réglementations.

Le partenaire autorise Yest à publier ces informations sur tous les supports de Yest, la newsletter, les réseaux sociaux et tout support de communication.

Le partenaire autorise Yest à récupérer toutes informations disponibles sur les sites internet du Partenaire (textes, vidéos, images) dont il assure avoir les droits et à les afficher sur sa plateforme.

Responsabilité du partenaire

Données affichées

Le partenaire s’engage, sous sa responsabilité exclusive, à fournir à Yest l’intégralité des informations nécessaires aux fins de présentation et de commercialisation de l’activité.

Le partenaire est responsable des données transmises sur les sections de la plateforme Yest qui le concerne. Le partenaire assure que les données affichées ne contreviennent pas à la loi.

Services vendus

Le partenaire est responsable des services vendus sur les sections de la plateforme Yest qui le concerne. Le partenaire assure que les services vendus ne contreviennent pas à la loi.

Le déroulement des activités contractualisées via la Plateforme résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le Partenaire et l’acheteur qui agissent sous leur seule et entière responsabilité.

A ce titre, le déroulement des activités proposées par le Partenaire et acceptées par l’UTILISATEUR ne saurait entrainer de responsabilité imputable à la société Yest, sur quelque fondement que ce soit.

Si des conditions particulières étaient applicables (âge légal minimum, restrictions administratives), le partenaire doit informer Yest afin que celles-ci puissent être présentes sur la plateforme.

Assurances

Le partenaire déclare et garantit avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile. Il s’engage à maintenir la police d’assurance aussi longtemps que durera le présent Contrat.

Conditions d’annulation ou de modification

Les réservations effectuées par les acheteurs ne sont pas annulables. Toutefois, l’acheteur peut modifier sa réservation en respectant les conditions de modifications du partenaire. Celles-ci sont visibles sur la fiche de l’activité. L’acheteur réservera un nouveau créneau sur la plateforme Yest.

Durée du contrat et résiliation

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être rompu à tout moment par simple demande par mail à l’adresse resiliation@yest.app avec un préavis de deux mois. Afin d’améliorer son service, Yest peut être amenée à vous contacter pour comprendre les raisons de cette résiliation

Services rendus par Yest

Yest opère sur sa plateforme les services suivants :
– rédaction de la fiche produit
– promotion de la plateforme et des activités
– gestion technique de la plateforme (site internet, app, …)
– vente en ligne de la plateforme

La vente du ticket à l’acheteur constitue l’élément unitaire facturable des services rendus par Yest.

Prix et conditions de vente

En l’échange des services rendus par Yest, le partenaire accepte les conditions de paiement proposées lors de votre inscription. Ces modalités sont présentées de cette façon :
– Frais de vente d’un ticket sur Yest (prix fixe HT, quel que soit le montant du ticket)
– Commission de vente HT (pourcentage du montant HT du billet)

Bien que Yest fasse le nécessaire pour que chaque partenaire dispose de conditions de vente identiques, celles-ci peuvent différer entre les partenaires afin de prendre en compte les différences de marges liées à chaque secteur d’activité.

Offres de fidélisation

Afin de fidéliser les utilisateurs et mener des campagnes de promotion des activités sur les médias sociaux et auprès des youtubeurs, Yest propose à au partenaire de lui confier le droit de vendre une certaine proportion de places avec une réduction, ainsi que la possibilité de faire gagner des places. Cette option sur les promotions, sauf accord explicite du partenaire, est par défaut désactivée. Les ratios de places en plein tarif, gratuites ou en réduction sont indiquées lors de l’acceptation de ces conditions générales, ou ultérieurement.

De façon à appliquer un geste commercial équivalent à celui fourni par le partenaire, Yest s’engage à baisser le pourcentage de ses commissions à hauteur du pourcentage de réduction accordé à l’acheteur. Par exemple si le partenaire décide d’accorder une réduction de 20% sur son tarif, Yest à la place d’une commission de 20% appliquera une commission de 16%.

Prix de vente

Le partenaire assure que le prix de vente de ses activités sur la plateforme Yest (prix avant réduction), est toujours inférieur ou égal au prix de vente de ses activités en direct.

Promotions

Le partenaire est libre de faire des opérations promotionnelles à condition que le prix initial (prix avant réduction), soit égal au prix de vente de ses activités en direct.

Droit applicable – Litige

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige concernant le présent contrat sera soumis au tribunal compétent de Paris.